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143 SALARIES (ex-MORYDUCROS) ONT SAISI LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LYON

Notre cabinet a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON afin de voir juger abusif le licenciement

de 143 salariés MORYDUCROS des sites de VENISSIEUX et de Saint PRIEST.

Une première audience a été fixée en 2015 mais a été reportée à la demande de la liquidation judiciaire

qui a a soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) lui permettant d’obtenir le report

de cette audience.

Le Conseil d’Etat a en effet annulé définitivement en décembre 2015 la décision d’homologation du plan

de sauvegarde de l’emploi de la Société MORYDUCROS ouvrant droit pour chaque salarié à

l’indemnisation de son préjudice du fait de son licenciement irrégulier.

 

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